Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de services par Evoswiss, marque commerciale de Kajic Universe Commerce, dans le domaine de l'informatique, de l'automatisation et du développement.

1. Champ d'Application et Hiérarchie Contractuelle

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services fournis par Evoswiss, sans exception. La hiérarchie contractuelle est la suivante :

1. Contrat spécifique ou bon de commande signé
2. Présentes conditions générales de vente
3. Conditions générales d'utilisation du site
4. Annexes techniques et spécifications

2. Services Proposés

Evoswiss propose les services suivants :

• Consulting informatique : Audit, conseil stratégique, optimisation des processus
• Automatisation : Automatisation des tâches, workflows, intégrations
• Développement : Applications sur-mesure, sites web, logiciels
• Hébergement : Solutions d'hébergement cloud et serveurs dédiés
• Intelligence artificielle : Intégration d'outils IA, chatbots, analyse prédictive
• Formation : Formation technique et accompagnement utilisateurs

3. Obligations du Prestataire

Evoswiss s'engage à :

• Fournir les services conformément aux spécifications contractuelles
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Mettre en œuvre les moyens humains et techniques appropriés
• Assurer la confidentialité des informations reçues
• Former le personnel client si prévu au contrat
• Fournir la documentation technique nécessaire

4. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Collaborer activement au projet et fournir les informations nécessaires
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Respecter les modalités de paiement définies
• Ne pas diffuser de données sensibles via nos outils d'IA
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Former son personnel aux outils livrés si nécessaire

5. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et hors TVA :

• Consulting : Tarification horaire ou forfaitaire selon le projet
• Développement : Devis détaillé avec échéancier de paiement
• Hébergement : Abonnement mensuel ou annuel
• Formation : Tarification par jour ou par participant

Modalités de paiement : 30% à la commande, 40% à mi-projet, 30% à la livraison. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission.

Révision des prix : Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec préavis de 3 mois.

6. Propriété Intellectuelle et Licence

La propriété intellectuelle des livrables est régie comme suit :

• Développements sur-mesure : Cession des droits au client après paiement complet
• Outils et frameworks : Licence d'utilisation perpétuelle
• Documentation : Licence d'utilisation pour le client
• Méthodes et processus : Propriété d'Evoswiss

Le client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou distribuer les outils sans autorisation écrite.

7. Limitation de Responsabilité

La responsabilité d'Evoswiss est strictement limitée comme suit :

• Pas de responsabilité pour : Pertes indirectes, manques à gagner, dommages immatériels, perte de profits
• Erreurs des outils externes : Dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (hébergeur, IA, cloud, CRM, outils d'automatisation)
• Usage de l'IA : Résultats inexacts, inappropriés ou erronés générés par des modèles d'IA tiers
• Services tiers : Indisponibilité, erreurs ou dysfonctionnements des services cloud, CRM, outils d'automatisation
• Transferts de données : Problèmes liés aux transferts internationaux vers des prestataires externes
• Limite globale : Montant total des sommes versées par le client pour le service concerné

Acceptation des services externes :

Le client reconnaît et accepte que certaines prestations utilisent des services externes et de l'intelligence artificielle. Il accepte que cela puisse impliquer des transferts de données hors de Suisse et de l'Union européenne, encadrés par des clauses contractuelles types appropriées.

8. Confidentialité et Protection des Données

Les parties s'engagent mutuellement à :

• Traiter confidentiellement les informations reçues
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers
• Respecter les obligations de la LPD suisse et du RGPD
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Notifier toute violation de données dans les délais légaux

9. Sous-traitance et Prestataires Externes

Evoswiss se réserve le droit de sous-traiter à des prestataires externes :

• Hébergement : Infomaniak Network SA (Suisse)
• Intelligence artificielle : OpenAI, Google AI, ou autres fournisseurs
• Services cloud : AWS, Azure, Google Cloud selon les besoins
• Outils d'analyse : Google Analytics, outils CRM, etc.

Evoswiss reste responsable de la conformité de ces prestataires aux obligations contractuelles.

10. Force Majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, pandémies, guerres
• Grèves, pannes techniques majeures
• Interdictions administratives ou légales
• Pannes des prestataires externes non imputables à Evoswiss

11. Durée et Résiliation

La durée du contrat dépend du type de service :

• Projets ponctuels : Jusqu'à la livraison finale
• Services récurrents : Engagement annuel avec tacite reconduction
• Hébergement : Abonnement mensuel ou annuel

Résiliation : Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 3 mois, sauf en cas de faute grave.

12. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige :

• Le droit suisse est seul applicable
• Les tribunaux de Genève sont seuls compétents
• La langue de référence est le français
• En cas de litige commercial, priorité à la médiation

13. Contact et Support

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :

• Email : contact@evoswiss.ch
• Téléphone : 076 532 27 00
• Site web : https://evoswiss.ch

14. Liens vers d'autres pages légales

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